0

La forme comme objet du contrat

La forme conventionnelle et ses effets

Erscheinungsjahr: 2017
CHF 78,00
(inkl. MwSt.)

In der Regel lieferbar innerhalb 1-3 Tagen

In den Warenkorb
Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783725576722
Sprache: Französisch
Umfang: 263
Auflage: 1. Auflage

Beschreibung

La forme conventionnelle est une pratique contractuelle largement établie. Elle émane d'une volonté commune des parties de matérialiser l'acte, d'en formuler les clauses, d'en marquer le moment de la conclusion et d'en assurer la stabilité dans le temps. Cette pratique devrait devenir encore plus courante avec l'avancée des moyens de communication électronique et l'utilisation fréquente des contrats prérédigés. Cette thèse en expose les diverses propriétés et implications. Elle présente des réponses aux trois grandes questions liées à la forme conventionnelle. D'abord, elle traite la question de la fonction de la forme conventionnelle; elle répond ensuite à celle de son interprétation et de son appréciation; finalement, elle apporte une perspective nouvelle au point de savoir si les parties peuvent renoncer à la forme conventionnelle.

Weitere Artikel aus der Kategorie "Recht"

In der Regel lieferbar innerhalb 1-3 Tagen

CHF 16,90
inkl. MwSt.

In der Regel lieferbar innerhalb 1-3 Tagen

CHF 16,90
inkl. MwSt.

In der Regel lieferbar innerhalb 1-3 Tagen

CHF 55,90
inkl. MwSt.

In der Regel lieferbar innerhalb 1-3 Tagen

CHF 112,00
inkl. MwSt.

In der Regel lieferbar innerhalb 1-3 Tagen

CHF 15,50
inkl. MwSt.
Alle Artikel anzeigen